Barème Géneral

Barème N°1

BAREME N°1 :

HONORAIRES TRANSACTIONS 2018 (Mandats contractés après le 15 mars 2018 ) HORS COMMERCES, ENTREPRISES, TERRAINS, GARAGES, PARKING.

Taux à ne jamais dépasser.

Les tranches ne sont pas cumulatives.

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.


  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 100 000 €

  • 4 800 €

  • 100 001 € - 125 000 €

  • 4.8 %

  • 125 001 € - 150 000 €

  • 4.5 %

  • 150 001 € - 175 000 €

  • 4.2 %

  • 175 001 € - 200 000 €

  • 3.9 %

  • 200 001 € - 400 000 €

  • 3.8 %

  • 400 001 € - 500 000 €

  • 3.5 %

  • 500 001 € - 600 000 €

  • 3.3 %

  • > 600 001 €

  • 3 %

Barème N°2

Barème N°2 :  HONORAIRES TRANSACTIONS 2018 (Mandats contractés après le 15 mars 2018 ) HORS COMMERCES, ENTREPRISES, TERRAINS, GARAGES, PARKING

Taux à ne jamais dépasser.

Les tranches ne sont pas cumulatives.

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 100 000 €

  • 5 100 €

  • 100 001 € - 125 000 €

  • 5.1 %

  • 125 001 € - 150 000 €

  • 4.8 %

  • 150 001 € - 175 000 €

  • 4.5 %

  • 175 001 € - 200 000 €

  • 4.2 %

  • 200 001 € - 400 000 €

  • 4.1 %

  • 400 001 € - 500 000 €

  • 3.8 %

  • 500 001 € - 600 000 €

  • 3.6 %

  • > 600 001 €

  • 3.3 %

Barème N°3

Barème N° 3 : HONORAIRES TRANSACTIONS 2018 (Mandats contractés après le 15 mars 2018 ) HORS COMMERCES, ENTREPRISES, TERRAINS, GARAGES, PARKING

Taux à ne jamais dépasser.

Les tranches ne sont pas cumulatives.

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 100 000 €

  • 5 400 €

  • 100 001 € - 125 000 €

  • 5,40 €

  • 125 001 € - 150 000 €

  • 5,10 €

  • 150 001 € - 175 000 €

  • 4,80 €

  • 175 001 € - 200 000 €

  • 4,50 €

  • 200 001 € - 400 000 €

  • 4,40 €

  • 400 001 € - 500 000 €

  • 4,10 €

  • 500 001 € - 600 000 €

  • 3,90 €

  • > 600 001 €

  • 3,60 €

Barème N°4 : Terrains/garages/parking

BAREME HONORAIRES TRANSACTIONS 2018 (Mandats contractés après le 15 mars 2018)

Barème spécial : Terrains / Garages / Parking 

Taux à ne jamais dépasser.

Les tranches ne sont pas cumulatives.

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 35 000 €

  • 3 800 €

  • 35 001 € - 70 000 €

  • 4 800 €

  • 70 001 € - 105 000 €

  • 5 800 €

  • 105 001 € - 140 000 €

  • 6 800 €

  • > 140 001 €

  • 7 800 €

Barème N°5 : Commerces et entreprises

HONORAIRES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE DROIT AU BAIL, LOCAUX COMMERCIAUX

Taux à ne jamais dépasser.

Les tranches ne sont pas cumulatives.

Les prix, pour ce barème, s'entendent HT ( TVA en sus à la charge de l'acquéreur ou du vendeur. Taux de TVA en vivueur : 20%).

Les honoraires de cession (hors location), qu'ils soient à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, ne peuvent dépasser 10% HT du prix de vente. En cas de prix de vente inférieur ou égal à 100 000 €, les honoraires seront forfaitisés en fonction de la tranche à l'intérieur de laquelle sera fixé le prix de vente. Par exemple, si le prix net vendeur d'un bien est de 45 000 €, le barème maximum sera de 7 500 € HT (soit 9 000 € TTC après application du taux de TVA en vigueur de 20%). La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 25 000 €

  • 4 990 €

  • 25 001 € - 50 000 €

  • 7 500 €

  • 50 001 € - 100 000 €

  • 10 000 €

  • > 100 001 €

  • 10 %

Barème NOOVIMO

Barème honoraires N°1

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 100 000 €

  • 4 800 €

  • 100 001 € - 125 000 €

  • 4.8 %

  • 125 001 € - 150 000 €

  • 4.5 %

  • 150 001 € - 175 000 €

  • 4.2 %

  • 175 001 € - 200 000 €

  • 3.9 %

  • 200 001 € - 400 000 €

  • 3.8 %

  • 400 001 € - 500 000 €

  • 3.5 %

  • 500 001 € - 600 000 €

  • 3.3 %

  • > 600 001 €

  • 3 %

barème honoraires N°2

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 100 000 €

  • 5 100 €

  • 100 001 € - 125 000 €

  • 5.1 %

  • 125 001 € - 150 000 €

  • 4.8 %

  • 150 001 € - 175 000 €

  • 4.5 %

  • 175 001 € - 200 000 €

  • 4.2 %

  • 200 001 € - 400 000 €

  • 4.1 %

  • 400 001 € - 500 000 €

  • 3.8 %

  • 500 001 € - 600 000 €

  • 3.6 %

  • > 600 001 €

  • 3.3 %

Barème honoraires N°3

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 100 000 €

  • 5 400 €

  • 100 001 € - 125 000 €

  • 5.4 %

  • 125 001 € - 150 000 €

  • 5.1 %

  • 150 001 € - 175 000 €

  • 4.8 %

  • 175 001 € - 200 000 €

  • 4.5 %

  • 200 001 € - 400 000 €

  • 4.4 %

  • 400 001 € - 500 000 €

  • 4.1 %

  • 500 001 € - 600 000 €

  • 3.9 %

  • > 600 001 €

  • 3.6 %

Barème terrains, Garages, Parking

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 35 000 €

  • 3 800 €

  • 35 001 € - 70 000 €

  • 4 800 €

  • 70 001 € - 105 000 €

  • 5 800 €

  • 105 001 € - 140 000 €

  • 6 800 €

  • > 140 001 €

  • 7 800 €

Location

A- Plafonds applicables :

- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8,00 €/m² de surface habitable en zone normale, 10,00 €/m² si zone tendue et 12,00 €/m² sir zone très tendue - montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3,00 €/m² de surface habitable.

B- Détail et répartition des honoraires

1/ Honoraires à la charge du bailleur :

- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail .

Détail des prestations : - prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée,

- autres prestations : A la demande

Honoraires toutes taxes comprises d’entremise et de négociation dus à la signature du présent bail : A la demande

Détail des prestations et conditions de rémunération :

2/ Honoraires à la charge du locataire : - prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail. Détail des prestations : - prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée.

Barème commerces et entreprises

Pourcentage sur le prix de vente (TVA en sus)

Les honoraires de cession (hors location), qu'ils soient à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, ne peuvent dépasser 10% HT du prix de vente. En cas de prix de vente inférieur ou égal à 100 000 €, les honoraires seront forfaitisés en fonction de la tranche à l'intérieur de laquelle sera fixé le prix de vente. Par exemple, si le prix net vendeur d'un bien est de 45 000 €, le barème maximum sera de 7 500 € HT (soit 9 000 € TTC après application du taux de TVA en vigueur de 20%).

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

  • Prix de vente

  • Valeur

  • < 25 000 €

  • 4 990 €

  • 25 001 € - 50 000 €

  • 7 500 €

  • 50 001 € - 100 000 €

  • 10 000 €