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BAREME HONORAIRES TRANSACTIONS au 1er avril 2017

Taux recommandés à ne jamais dépasser
Valeur du bien Montant des Honoraires ( € ou % TTC)
Prix de vente inférieur à 25 000 € 4 990,00 €
Prix de vente de 25 001 € à 55 000 € De 4990 € à 20 %
Prix de vente de 55 001 € à 75 000 € De 4990 € à 16 %
Prix de vente de 75 001 € à 90 000 € De 4990 € à 15 %
Prix de vente de 90 001 € à 120 000 € De 4990 € à 14 %
Prix de vente de 120 001 € à 166 350 € De 4990 € à 13 %
Prix de vente supérieur à 166 351 € De 3% à 10 %
Les honoraires sont exprimés en €UROS TTC, à la charge du vendeur sauf convention contraire
HONORAIRES LOCATIONS y compris LOCATIONS MEUBLEES A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE (de plus d'un an ou 9 mois pour les étudiants) :
1/ Frais de visites, constitution du dossier/locataire, rédaction de bail : partagés entre le bailleur et le locataire. Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant/bailleur :
Le montant des honoraires incluant les prestations ci-dessus suivant option retenue par le mandant, est inférieur ou égal au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014, soit :
  • 12 €/m² ZONE TRES TENDUE, soit................................................ € (12 € x surface habitable m²)
  • 10 €/m² ZONE TENDUE, soit................................................ ….......€ (10 € x surface habitable m²)
  • 8 €/m² ZONE NON TENDUE, soit..........................................….......€ (8 € x surface habitable m²)
2/ Etat des lieux : partagé entre le bailleur et le locataire
  • OPTION Etat des lieux : réalisé par le prestataire/partenaire de NOOVIMO
Le montant des honoraires payés à ce titre par le locataire ne peut en aucun cas excéder le montant imputé au mandant / bailleur, et en vertu du I de l'article 5 de la loi 89-462 du 06/07/1989 modifiée, ils sont inférieurs ou égaux au plafond défini par le décret n°2014-890 du 01/08/2014 et révisable chaque année, soit 3 €/m².

BAREME COMMERCES ET ENTREPRISES au 1er avril 2017

HONORAIRES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE DROIT AU BAIL, LOCAUX COMMERCIAUX :

Taux recommandé à ne jamais dépasser
Prix de vente Montant des Honoraires
Prix de vente inférieur ou égal à 25 000 € Forfait de 4 990 € HT
Prix de vente de 25 001 € à 50 000 € Forfait de 7 500 € HT
Prix de vente de 50 001 € à 100 000 € Forfait de 10 000 € HT
Prix de vente supérieur à 100 001 € 10 % HT du prix de vente
* Pourcentage sur le prix de vente (TVA en sus)