BAREME HONORAIRES TRANSACTIONS 2018

(Mandats contractés après le 15 mars 2018 )

HORS COMMERCES, ENTREPRISES, TERRAINS, GARAGES, PARKING :

Taux à ne jamais dépasser

Les tranches ne sont pas cumulatives

Les agents Noovimo choisissent entre 3 barèmes en fonction de leur secteur géographique

Valeur du bien

Honoraires

TTC

Honoraires

TTC

Honoraires TTC

Barème 1

Barème 2

Barème 3

Prix de vente inférieur à 100 000 €

4 800,00 €

5 100,00 €

5 400,00 €

Prix de vente de 100 001 € à 125 000 €

4,80%

5,10%

5,40%

Prix de vente de 125 001 € à 150 000

4,50%

4,80%

5,10%

Prix de vente de 150 001 € à 175 000

4,20%

4,50%

4,80%

Prix de vente de 175 001 € à 200 000

3,90%

4,20%

4,50%

Prix de vente de 200 001 € à 400 000

3,80%

4,10%

4,40%

Prix de vente de 400 001 € à 500 000

3,50%

3,80%

4,10%

Prix de vente de 500 001 € à 600 000 €

3,30%

3,60%

3,90%

Prix de vente de 600 001 € à infini

3,00%

3,30%

3,60%

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

TERRAINS, GARAGES, PARKING :

Taux recommandés à ne jamais dépasser

Les tranches ne sont pas cumulatives

Valeur du bien

Montant des Honoraires ( € TTC )

Prix de vente inférieur à 35 000 €

3 800,00 €

Prix de vente de 35 001 € à 70 000 €

4 800,00 €

Prix de vente de 70 001 € à 105 000

5 800,00 €

Prix de vente de 105 001 € à 140 000 €

6 800,00 €

Prix de vente de 140 001 € à infini

7 800,00 €

Les honoraires sont à la charge du vendeur sauf convention contraire dès la prise de mandat

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

HONORAIRES LOCATIONS y compris LOCATIONS MEUBLEES A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE (de plus d'un an ou 9 mois pour les étudiants) :

A- Plafonds applicables   :


- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière de prestation de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail : 8,00 €/m² de surface habitable en zone normale, 10,00 €/m² si zone tendue et 12,00 €/m² sir zone très tendue
- montant du plafond des honoraires imputables aux locataires en matière d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3,00 €/m² de surface habitable.


B- Détail et répartition des honoraires :


1/ Honoraires à la charge du bailleur :
- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail .
Détail des prestations :
- prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée,
- autres prestations : A la demande
Honoraires toutes taxes comprises d’entremise et de négociation dus à la signature du présent bail : A la demande

2/ Honoraires à la charge du locataire :
- prestations de visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction de bail.
Détail des prestations :
- prestation de réalisation de l'état des lieux d'entrée.

BAREME COMMERCES ET ENTREPRISES 2017

HONORAIRES DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE

DROIT AU BAIL, LOCAUX COMMERCIAUX :

1Taux recommandés à ne jamais dépasser

Prix de vente

Montant des Honoraires

Prix de vente inférieur ou égal à 25 000 €

Forfait de 4990 € HT

Prix de vente de 25 001 € à 50 000 €

Forfait de 7 500 € HT

Prix de vente de 50 001 € à 100 000 €

Forfait de 10 000 € HT

Prix de vente supérieur à 100 000 €

10 % HT* du prix de vente

Pourcentage sur le prix de vente (TVA en sus)

Les honoraires de cession (hors location), qu'ils soient à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, ne peuvent dépasser 10% HT du prix de vente. En cas de prix de vente inférieur ou égal à 100 000 €, les honoraires seront forfaitisés en fonction de la tranche à l'intérieur de laquelle sera fixé le prix de vente. Par exemple, si le prix net vendeur d'un bien est de 45 000 €, le barème maximum sera de 7 500 € HT (soit 9 000 € TTC après application du taux de TVA en vigueur de 20%).

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.

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